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 et d'amortissement que les obligations primitives auxquelles ils sont completement assimilés.

Les nouveaux titres seront compris dans le premier tirage d'amortissement qui suivra leur émission.

Art. VII. Au fur et à mesure de la liquidation des créances payables en obligations et pendant un délai de six mois à compter de la publication de la presente loi, il sera délivré aux interéssés des titres provisoires au porteur.

Les règlements ultérieurs seront faits directement en obligations définitives.

Les titres provisoires devront être échangés dans l'année qui suivra la publication de la présente loi.

Passé ce dernier terme, notre Ministre des Finances procédera d'office à remission des obligations dont les titres provisoires n'auront pas ete representes, et les déposera à la Caisse de la Dette Publique pour le compte de qui de droit.

Art. VIII. L'annuité necessaire au service des obligations privilégiées, en intérêts et amortissement, est fixé à ₤ E. 1,157,768 (1,187,404l.).

Dette Unifiée. Art. IX. Les revenus suivants demeureront affectés au service de la Dette Unifiée : — (i) Les revenus des Douanes et le produit des droits pergus pour notre Gouvernement à I'importation des tabacs, sous la déduction des dépenses d'administration.

(2) Les revenus des provinces de Garbieh, Menoufieh, Béhéra, et Siout, sous la déduction de 7 pour cent du montant brut des recouvrements à titre de frais de perception et d'administration.

Dans ces derniers revenus seront compris tons les impôts et droits divers actuellement en vigueur, ou créés dans I'avenir, à l'exception de la taxe des sels et de celle des tabacs indigènes.

Les autres affectations de revenus établies au profit de la Dette Unifiee par le Décret du 7 mai, 1876, sont supprimées. Art. X. L'intérêt annuel des obligations de la Dette Unifiée