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I (texte identique dans les deux p.rotocoles). Les accusations de banqueroute frauduleuse dont il s'agit d, l'article 8, alinéa G, titre II du règlement organique, continueront, comme par le passe, à être de la compétence de la juridiction de l'inculpé.

III (texte identique). Un des membres du ministère public sera cboisi dans la magistrature française (resp. : allemande), et il est expressement entendu que, si une seconde chambre était créée dans l'un des tribunaux du Caire ou de Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet venait à être augmente, un autre membre du ministère public serait également choisi parmi les magistrats français (resp. : allemands).