Page:The European Concert in the Eastern Question.djvu/153

 greffiers assermentés, les interprètes attachés au tribunal et les huissiers titulaires, mais non les personnes chargées accidentellement par délégation du tribunal d'une signification ou d'un acta d'huissier.

La dénomination de magistrats comprend les assesseurs.

II. — Dérogation au code d*instruction criminelle dans le jugement des contraventions, des crimes et délits à la charge des étrangers.

§ I. Poursuite. XI. Lorsqu'un membre du corps consulaire dénoncera un fait délictueux à la charge d'un magistrat ou d'un officier de justice, le gouvernement devra donner les ordres necessaires au ministere public, qui sera tenu de suivre sur la denonciation.

XII. Toutes les poursuites pour crimes et delits feront l'objet d'une instruction qui sera soumise à une chambre du conseil.

XIII. Le consul de l'inculpe sera sans delai avise de toute poursuite pour crime ou delit intentee contre son administre.

§ II. Instruction. XIV. L'instruction ainsi que les débats auront lieu dans celle des langues judiciaires que connaitrait l'inculpé.

XV. Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugement, appartiendront à un magistrat etranger, tant en matiere de simple police qu'en matiere criminelle ou correctionnelle.

XVI. Si l'inculpé d'un crime ou d'un delit n'a pas de defenseur, il lui en sera désigné un d'office au moment de l'interrogatoire, h peine de nullite.

XVII. Jusqu'a ce qu'il soit constaté qu'il existe en Egypte une installation suffisant des lieux de détention, les inculpes arretes preventivement seront livres au consul immediatement après l'interrogatoire, et dans les vingt-quatre heures de l'arrestation au plus tard, à moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du gouvernement.