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 III. Le tribunal correctionnel aura la meme composition.

IV. La cour d'assises sera composee de trois conseillers, dont un indigene et deux etrangers.

Les douze jures seront etrangers.

Dans ces divers cas, la moitié des assesseurs et des jurés sera de la nationalité de l'inculpé, s'il le demande. Dans le cas où la liste des jurés ou des assesseurs de la nationalité de l'accusé serait insuffisante, il désignera la nationalité à laquelle ils devront appartenir pour completer le nombre voulu.

V. Lorsqu'il y aura plusieurs inculpés, chacun d'eux aura droit de demander un nombre égal d'assesseurs ou de jures, sans que le nombre des assesseurs ou jurés puisse etre augmenté, et sauf a déterminer par la voie du sort ceux des inculpés qui, a raison de ce nombre, ne pourront exercer leur droit.

§ II. Compétence. VI. Seront soumises à la juridiction des tribunaux égyptiens, les poursuites pour contraventions de simple police, et, en outre, les accusations portees centre les auteurs et complices des crimes et delits suivants :

VII. Crimes et delits commis directement centre les magistrats, les jures et les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, savoir :

(1) Outrages par gestes, paroles ou menaces ;

(2) Calomnies, injures, pourvu qu'elles aient été proférées, soit en presence du magistrat, du jure ou de I'officier de justice, soit dans l'enceinte du tribunal, ou publiees par voie d'affiche, d'ecrits, d'imprimes, de gravures ou d'emblemes ;

(3) Voies de fait centre leur personne, comprenant les coups blessures et homicide velontaire avec ou sans pre-meditation ;

(4) Voies de fait exercees centre eux ou menaces à eux faites pour obtenir un acte injuste ou illegal ou l'abstention d'un acte juste ou legal;

(5) Abus par un fonctionnaire public de son autorite centre eux dans le meme but;

(6) Tentative de corruption exercee directement centre eux;