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 Ces Articles et dispositions ont été discutés dans le Conseil des Ministres, qui a adopté les modifications ci-dessus comme conformes aux besoins locaux et aux exigences de la situation.

L'affaire ayant été soumise a ma sanction Imperiale, j'ordonne que le present Firman, revêtu de mon ecriture Impériale, soit promulgué et publié, et qu'il soit fait en conséquence.

Le 29 Chevval 1295.