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 Le procureur général du Canada

SALUT:

'à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni a déjà modifié à plusieurs reprises la Constitution du Canada;

'en vertu de leur appartenance à un État souverain, les Canadiens se doivent de détenir tout pouvoir de modifier leur Constitution au Canada;

'il est souhaitable d'inscrire dans la Constitution du Canada la reconnaissance d'un certain nombre de libertés et de droits fondamentaux et d'y apporter d'autres modifications;

le Parlement du Royaume-Uni, à la demande et avec le consentement du Canada, a adopté en conséquence la Loi sur le Canada, qui prévoit le rapatriement de la Constitution canadienne et sa modification;

l'article 58, figurant à l'annexe B de la Loi sur le Canada, stipule que, sous réserve de l'article 59, la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur à une date fixée par proclamation sous le grand sceau du Canada.

sur l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, que la Loi constitutionnelle de 1982 entrera en vigueur, sous réserve de l'article 59, le dix-septième jour du mois d'avril en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux.

Nos loyaux sujets et à toute autre personne concernée de prendre acte de la présente proclamation.



Nous avons rendu les présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

Fait en Notre ville d'Ottawa, ce dix-septième jour du mois d'avril en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-deux, le trente et unième de Notre règne.

Par ordre de Sa Majesté—

Le registraire général du Canada

Le premier ministre du Canada