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 1966

'''N° 8058. ACCORD RELATIF À CERTAINS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER EN POSTE AU SABAH ET AU SARAWAK CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT MALAISIEN. SIGNÉ À KUALA-LUMPUR, LE 7 MAI 1965'''

que le Gouvernement malaisien estime qu'il serait de l'intérêt de la collectivité d'employer dans la fonction publique certains fonctionnaires étrangers, détachés du Gouvernement du Sabah ou du Gouvernement du Sarawak ou recrutés par le Gouvernement malaisien pour être affectés soit au Sabah ou au Sarawak, soit dans ces deux pays;

également que le Gouvernement de Sa Majesté dans le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Gouvernement du Royaume-Uni») est disposé à contribuer à la fraction du coût des services de ces fonctionnaires qui est imputable au fait qu'ils seront en poste hors de leur propre pays;

enfin qu'à compter du 1er janvier 1964 inclusivement le Gouvernement malaisien est tenu au versement des pensions de toutes les personnes désignées comme fonctionnaires aux fins de l'Accord de 1961 relatif au Service d'outremer (Sarawak) [Overseas Service (Sarawak) Agreement, 1961] et de l'Accord de 1961 relatif au Service d'outre-mer (Bornéo du Nord) [Overseas Service (North Borneo) Agreement, 1961];

le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement malaisien sont convenus de ce qui suit:


 * 1. 1) Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire du contexte:


 * L'expression «la date de référence» désigne la date de l'établissement de la Malaisie;


 * Le terme «enfant» désigne tout enfant de l'un ou l'autre sexe d'un fonctionnaire désigné, y compris tout enfant né d'un mariage antérieur de son conjoint et tout enfant adopté par ledit fonctionnaire, à condition qu'il n'ait pas dépassé l'âge de 19 ans, qu'il ne soit pas marié et qu'il soit entièrement à la charge dudit fonctionnaire;